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Dans quelle situation doit-on faire vendre sa maison par un notaire ?

Posted by Stéphane on 31 juil. 2020 15:25:47

Les situations sont rares où on peut déclarer soi-même la succession d’un proche décédé, sans avoir recours aux services d’un notaire. C’est un officier public qui se charge de rédiger les actes tels que les donations entre vifs, le testament, le contrat de mariage. 

Tous les droits qui se rapportent à l’immobilier doivent être transcrits dans un acte authentique rédigé par le notaire. Il existe bien des cas qui doivent requérir la présence d’un notaire. En France, des centaines de milliers de familles préfèrent approcher un notaire lors de l’ouverture de succession si l’on se réfère aux estimations élaborées par le Conseil supérieur de notariat. Pour éviter les petits désagréments, ils préfèrent engager 1% à 2% du montant brut de l’héritage en guise de frais notariaux. Plus de détails dans ce blog pour vendre sa maison par notaire !

Quels sont les attributs du notaire ? 

En tant qu’officier public, son but est de gonfler son fichier immobilier, mais  aussi de collecter les taxes et les impôts pour le compte de l’administration fiscale ainsi que les plus values réalisées sur les ventes des immeubles. C’est pourquoi la vente ou l’achat d’un immeuble (maison, appartement, terrain est soumise à l’intervention d’un notaire. Une publication immobilière doit être dressée en la forme authentique.

Si un acquéreur choisit de passer le contrat par un notaire, le vendeur est lui aussi libre de se faire assister par le sien. Les deux notaires commis doivent donc se partager les frais, supportés par l’acquéreur. 

Les situations où il est obligatoire de recourir au notaire lors de la vente d’une maison

- Lorsque le bien découle d’un régime successoral complexe

Lors de l’ouverture de la succession et avant de pouvoir mettre le bien en vente, les héritiers sont en mesure de déclarer leur succession eux-mêmes sans l’intervention d’un notaire pour se faire délivrer un certificat d’hérédité par la mairie. 
Cependant, il est obligatoire de se faire assister par un officier public lorsque le bien relève d’une succession complexe. Il en est ainsi lorsque la succession met en évidence un bien immobilier dont l’attestation de la propriété est requise. Il en est de même pour une succession mettant en présence un contrat de mariage, de donation, d’un héritier de nationalité étrangère, d’une succession évaluée à plus de 5 335,72 euros. Si les héritiers sont éloignés, il est nécessaire de les prévenir, ou si ce sont des incapables majeurs ou même des mineurs. Toutes ces situations peuvent rendre les formalités beaucoup plus complexes qu’ils ne paraissent. 

- La renonciation à un héritage

Alors qu’une succession n’est pas encore ouverte, un héritier dit « réservataire » peut renoncer à l’avance aux donations ou legs perpétrés par défunt de son vivant soit sur tout ou partie de la part de cet héritier. Étant donné que cette opération entraîne des formalités très encadrées, l’héritier réservataire doit signer un acte de renonciation à l’action en réduction, qui est un acte authentique établi par le notaire. L’action en réduction ne veut pas dire que l’héritier réservataire renonce à la totalité de la succession du défunt. La signature de cet acte doit cependant mettre en présence deux notaires l’un choisi par a famille et l’autre par le Président de la Chambre des notaires. Estimation en ligne

Pourquoi vendre sa maison par notaire ?

Vendre sa maison par notaire revient à sécuriser la transaction et présente certains avantages. En allant devant le notaire, vous aurez une date sure et certaine du début du contrat. L’acheteur se voit ainsi conféré une certitude que son bien est nanti d’un acte authentifié par le notaire, donc une force probante. Ce qui veut dire que la contenance de cet acte fait foi jusqu’à inscription de faux et que l’acte de vente préserve ne force exécutoire. Si la vente ne se déroule donc pas comme prévu, vous pouvez faire appel aux forces publiques pour faire valoir vos droits. 
Les parties sont libres de choisir le notaire qu’ils veulent, car ces derniers sont assermentés d’une compétence sur tout le territoire français. Vendre sa maison par notaire peut mettre en mettre la présence de deux. 

La préparation de la vente 

Vendre sa maison par notaire est souvent soumise à un compromis dans la forme sous seing privé ou devant le notaire qui se verra accomplir les formalités nécessaires pour la signature de l’acte de vente définitif. Il sera donc amené à vérifier toutes les informations concernant les parties prenantes. Il sera procédé un contrôle d’identité, notamment si toutes les parties sont en mesure d’accomplir des actes, ou le cas échéant afin que le notaire se prépare à dresser une procuration signée par les intéressés si l’une des parties est une incapable. 
Si le bien mis en vente est sous le régime de la copropriété, le notaire va s’assurer si les documents réunis sont conformes.

En allant plus loin, le notaire va sonder les charges grevant le bien : les hypothèques, les servitudes, les droits de préemption, etc. Il doit aussi faire très attention à certains éléments qui peuvent constituer des conditions suspensives dans la promesse de vente.

 

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