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Peut-on trouver un modèle type de compromis de vente ?

Posted by Stéphane on 6 août 2020 11:44:28

Ça y est vous avez enfin trouvé l’appartement que vous avez toujours désiré !  Lorsque vous signez un compromis de vente, cela veut tout simplement dire que vous entrez dans une situation d’engagement réciproque. 

Certes, vous avez la possibilité de vous rétracter, mais cet avant-contrat démontre déjà votre volonté de parvenir à la conclusion de l’acte de vente proprement dit.  Pour faire simple, vous pouvez télécharger un modèle compromis de vente sur des sites spécialisés.  Toujours est-il que les professionnels ont pour rôle de rédiger les compromis de vente, de manière à adapter ces derniers aux situations des intéressés. Pour en savoir plus, nous vous invitons à parcourir les lignes suivantes. 

Qu’est-ce qu’un modèle de compromis de vente ?

Le modèle compromis de vente est un avant-contrat qui réunit la volonté réciproque de l’acheteur et du vendeur à étendre leur relation et de parvenir au final à la vente du bien objet de contrat.  Les parties vont donc se mettre d’accord. Dans le jargon du droit, le modèle compromis de vente est une promesse synallagmatique qui traduit la volonté d’acquérir ou de vende un bien immobilier. L’article 1589 du Code civil prévoir d’ailleurs que la promesse synallagmatique de vente vaut vente, notamment lorsque les parties y consentent réciproquement. 

Le compromis de vente peut être proposé dans un acte sous seing privé, mais il peut également revêtir la forme authentique.  Le premier est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un agent immobilier, tandis que le deuxième est confié à la diligence d’un notaire. 

Contrairement à la promesse de vente, le compromis de vent est déjà un acte de vente.  On se prête parfois à confusion quant à sa nature, car en tant qu’avant-contrat, c’est une convention préliminaire.  Il s’agit pourtant d’un contrat à part entière, car elle est de nature synallagmatique.  Le contrat préparatoire va se nover en contrat définitif par le passage devant le notaire, qui est une formalité importante dans la conclusion de l’acte de vente. 

Estimation en ligne

La contenance du compromis de vente

En principe, un modèle de compromis de vente doit regorger un certain nombre de renseignements :

- L’identification des parties : leurs coordonnées doivent également être précisément mentionnées dans le compromis de vente. 
- La situation géographique du bien.
- L’origine du bien : l’historique précédent l’acte de vente, les différentes propriétaires qui se sont succédé, les actes notariés, etc.
- Une description détaillée du bien : il faut relater dans le compromis de vente tous les équipements que contiennent la maison ou l’appartement ainsi que ses annexes.
- Toutes les charges qui grèvent votre propriété : les hypothèques, les servitudes, etc.
- Les dossiers de diagnostics : ils permettent à l’acheteur de connaitre avec précision les caractéristiques de la maison. 
- Les informations  concernant le régime de la copropriété si c’en est une. 
- Les frais et les émoluments des professionnels qui sont à la charge de la transaction.
- La durée de validité du compromis de vente : il s’agit de la date limite de la signature de l’acte de vente définitif.
- Les éventuelles conditions suspensives : la capacité, l’obtention d’un certificat d’urbanisme, le droit de préemption, l’obtention d’un financement bancaire, etc. 
- Les conditions générales de la vente : l’achat malgré les vices pouvant affecter le sol, les assurances prises, les travaux à entreprendre avant la vente du bien. 
- Le prix de l’immeuble mis en vente.
- Le dépôt de garantie.
- La réalisation de la vente.

Bref, toutes les informations doivent être indiquées le plus que possible dans votre compromis de vente afin que l’acheteur prenne connaissance de la réalité des circonstances lors de la signature définitive de l’acte de vente.   Cette alternative est prise dans le but de limiter les risques de rétractation de ce dernier, mais surtout les actions  au détriment du propriétaire si des renseignements importants ont été dissimulés. 

Les conséquences du compromis de vente

Une fois que le compromis de vente est signé, un exemplaire original sera envoyé à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.  De son côté, le vendeur doit aussi conserver un exemplaire. Tous les signataires de l’avant-contrat doivent détenir chacun un exemplaire original. Le vendeur promet donc de céder son bien sous peine d’être contraint par voie judiciaire en cas de refus. 

Le compromis va permettre d’arrêter les éléments substantiels de la vente. Il va donc engager définitivement les parties en dehors du droit de réflexion ou du droit de rétractation conféré à l’acquéreur par les normes en vigueur. Cependant, lorsque les conditions suspensives se réalisent, la vente pourrait aboutir à un échec. 

Notez bien !

Les compromis de vente peuvent différer selon le type de transaction à effectuer. Toutes les situations étant particulières, il est préférable d’adapter le contenu du compromis de vente aux circonstances et aux besoins de parties.  Si vous doutez sur la teneur de votre avant-contrat, il ne faut pas hésiter à recourir l’aide d’un professionnel en la matière. Souvenez-vous que la notification du compromis de vente aux parties respectives fait courir le délai de rétractation de 10 jours.  Veillez également à ce que tous les documents soient remis  à l’acheteur.Téléchargez gratuitement le guide du vendeur !

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